Aucun texte vérifié ne prévoit de rétablir en 2027 une taxe générale visant les locataires et les propriétaires occupants. La ligne officielle rapportée jusqu’ici reste celle d’un « pas de retour de la taxe d’habitation en tant que telle », même si l’idée d’une participation liée au lieu de résidence continue d’alimenter le débat.
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Il n’existe donc ni liste de millions de foyers concernés, ni barème adopté pour une nouvelle contribution résidentielle. Les montants de 150 à 300 euros parfois avancés ne peuvent pas être présentés comme une future facture fiscale.
La contribution universelle reste une proposition de l’AMF
L’Association des maires de France défend depuis 2022 la création d’une contribution territoriale universelle. Cette proposition vise à faire participer les habitants au financement des services publics communaux, alors que la fiscalité locale repose désormais principalement sur les propriétaires à travers la taxe foncière.
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L’AMF a encore soutenu cette piste en juin 2026. Elle l’inscrit dans une remise à plat de la fiscalité nationale et locale et affirme qu’elle ne devrait pas augmenter le niveau global des prélèvements. L’objectif affiché est de redonner aux collectivités un pouvoir fiscal et de rétablir un lien entre les habitants et leur commune.
Cette position associative ne vaut toutefois ni adoption parlementaire ni décision gouvernementale. Aucun calendrier d’application en 2027, aucun calcul au mètre carré et aucune modulation selon le revenu fiscal de référence ne sont établis par les preuves disponibles.
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Pourquoi les maires réclament un nouveau lien fiscal
La suppression de la taxe d’habitation a éloigné une partie des habitants de la fiscalité communale directe. L’AMF souhaite rendre aux communes une plus grande autonomie fiscale, tandis que la Cour des comptes propose surtout de revoir les bases foncières et la répartition de la TVA.
La Cour des comptes recommande d’autres réformes fiscales
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La Cour des comptes constate que la suppression de la taxe d’habitation a réduit la part des impôts directement rattachés aux territoires. Elle relève aussi que les pertes de recettes fiscales des collectivités ont été compensées par l’État selon des modalités qui leur ont été globalement favorables, notamment grâce aux recettes de TVA attribuées.
Ses recommandations portent sur la fiscalité foncière et la répartition des ressources. La Cour demande notamment d’engager la révision des valeurs locatives cadastrales des logements, toujours fondées sur des références anciennes, et de mieux répartir les recettes de TVA selon la richesse et les charges des collectivités.
Ces travaux ne valident pas la contribution territoriale universelle proposée par l’AMF. Ils ne permettent pas davantage d’annoncer la création d’un impôt résidentiel généralisé à partir de 2027.
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En 2027, deux taxes sur les logements vacants fusionneront
La réforme effectivement votée figure à l’article 108 de la loi de finances pour 2026. À compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur les logements vacants appliquée en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants utilisée en zone non tendue seront remplacées par un dispositif unique.
Cette nouvelle imposition portera le nom de taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Elle sera affectée au bloc communal. Le changement concerne donc la fiscalité de la vacance immobilière, et non les logements occupés comme résidences principales par leurs propriétaires ou leurs locataires.
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L’échéance de 2027 correspond à l’entrée en application de cette fusion. Elle ne constitue pas la date annoncée d’un retour général de la taxe d’habitation ni celle d’une contribution universelle couvrant tous les habitants.
La prochaine échéance certaine sera l’application de la taxe unique sur les logements vacants aux impositions de 2027. La suite dépendra d’un éventuel processus législatif sur la contribution territoriale universelle, pour laquelle aucun calendrier, barème ou texte adopté n’est établi.
